L’apostille est la procédure par laquelle les autorités compétentes d’un État signataire de la Convention de La Haye apposent un cachet ( l’Apostille) sur les documents officiels issus par le pays respectif et qui seront utilisés sur le territoire d’un autre État signataire de la Convention. (voir ici la liste des pays signataires)
L’AGENCE DE TRADUCTION ET D’INTERPRÉTATION EXCELENTIA vous propose des services de représentation auprès des autorités compétentes, dans tous les départements de la Roumanie:
- A la PRÉFECTURE, l’Apostille est apposée sur les documents administratifs officiels
- Au TRIBUNAL, l’Apostille est apposée seulement sur les documents issus par des institutions du Ministère de la Justice
- A la CHAMBRE DES NOTAIRES PUBLICS, l’Apostille est apposée sur les actes notariaux originaux ou sur des copies et des traductions légalisées par le notaire
N’hésitez pas à nous contacter pour un devis, vous apprendrez le type de procédure dont vous avez besoin, en fonction du document, des délais et des coûts
Si vous souhaitez utiliser un acte d’études dans un État qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ( voir ici la liste des pays signataires),le document devra être visé par le Ministère des Affaires Étrangères.
La procédure de sur-légalisation concerne, principalement:
- La certification des originaux auprès du Ministère de la Justice/le Ministère de l’Éducation/le Ministère de la Santé/la Chambre des Notaires publics (en fonction du type de document) La traduction assermentée dans la langue du pays où le document sera utilisé ou dans une langue à circulation internationale, par un traducteur assermenté par le Ministère de la Justice
La légalisation de la signature du traducteur par un notaire public - La sur-légalisation de la signature et du sceau du notaire par la Chambre des Notaires Publics
- La sur-légalisation du sceau de la Chambre des Notaires par le Ministère des Affaires Étrangères
- La sur-légalisation finale, par la section consulaire de l’État respectif en Roumanie
Veuillez prendre en considération les aspects suivants :
- Les diplômes et certificats d’études seront sur-légalisés sur l’original par le Ministère des Affaires Étrangères seulement après avoir été visés par le Ministère de l’Éducation
- Les documents émis par le Ministère de la Santé (certificats, recommandations) pourront être sur-légalisés sur l’original par le Ministère des Affaires Étrangères seulement après avoir été visés par la Direction Juridique et Contentieux du Ministère de la Santé. Les attestations médicales doivent être visées par la Direction Départementale de la Santé avant d’être sur-légalisées Pour ce qui est de la sur-légalisation par les Sections Consulaires, les tarifs, conditions et délais varient en fonction du régime de travail de chaque ambassade. Veuillez nous contacter et nous vous fournirons des renseignements pour chaque cas particulier.